COMMUNIQUE JUDICIAIRE : par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Toulon en date du 26/04/2024 : [Nommons Cyril PASCALET, expert-comptable exerçant au sein de la société d’expertise comptable des Maures (SCEM) et de la société PASCALET COMPTABILITE GESTION administrateur provisoire des dossiers des clients de la société ZARA EXPERTISE et de Madame ZARA
Condamnons in solidum la société ZARA EXPERTISE et Magali ZARA à :
 » Transmettre à Cyril PASCALET les dossiers des clients suivants et de tout client qui se manifesterait auprès du Conseil Régional de l’Ordre des Experts comptables PACA, la liste ci-dessous n’étant pas limitative, lesdits dossiers comprenant notamment tous les documents ou copie de documents appartenant auxdits clients ainsi que les documents comptables établis par eux et les fichiers d’écriture comptable (FEC), sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de 6 mois : la SASU MANDY MENDES COSTA SHOW JUMPING, l’EIRL MAGALI SPINELLA, Madame PTRYCJA KORJENIEWSKA, SFEC SAS, CABINET DECLERCQ CONSEIL, SARL VANQUISH-SARL CDB ATLANTIDE, le CABINET D’AVOCAT VIRTUOSA, la SARL LA FABRIQUE A FROID,
la SASU UP UMMOBILIER, la SARL ECOLAUTO, Monsieur Jean-Alexandre CARTA, Madame Megane SCHULTZ, Monsieur Antoine BATTUT, la SARL DE LA MEDITERRANEE, Madame Manon EUGENE, la SARL MYKKLOS DECORATION
 » Transmettre à Cyril PASCALET, à lère demande, tout dossier de leurs clients comprenant notamment tous les documents ou copie de documents appartenant auxdits clients ainsi que les documents comptables établis par eux et les fichiers d’écriture comptable (FEC), sous astreinte de 50 C par jour de retard à compter de ladite demande après signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 6 mois
 » Donner à Cyril PASCALET accès, dans leurs bureaux, à tous les dossiers de leurs clients, sous astreinte de 50 C par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pendnat un délai de 6 mois
Autorisons au besoin Cyril PASCALET, administrateur provisoire des dossiers de La société ZARA EXPERTISE et MAGALI ZARA à pénétrer dans les locaux de la société ZARA EXPERTISE situés 3 avenue Berthelot – Les Espaluns – 83 160 LA VALETTE DU VAR avec l’aide d’un serrurier, de l’assistance d’un informaticien et d’un commissaire de justice qui procèdera à un état des lieux ;
Auto isons Cyril PASCALET àprendre toute mesure dans le cadre de l’administration provisoire des dossiers des clients de la société ZARA EXPERTISE et de Magali ZARA dans l’intérêts desdits clients et conformément aux obligations des experts-comptables
Disons que la fin de la mission de Cyril PASCALET interviendra une fois que le dernier dossier de la société ZARA EXPERTISE et de Magali ZARA aura été transmis à son client ou à l’expert-comptable lui succédant,
Condamnons in solidum la société ZARA EXPERTISE et Magali ZARA àpayer à CyrilPASCALET la somme de 1 500 C à titre de provision d’honoraires à valoir sur sa mission d’administrateur provisoire des dossiers de la société ZARA EXPERTISE et de Magali ZARA,
Ordonnons la publication de la décision à intervenir dans deux‘journaux locaux, au choix du CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES PROVENCE ALPES
COTE D’AZUR et aux frais, in solidum, de la société ZARA EXPERTISE et Magali ZARA pendant une durée consécutive de deux mois à compter de la signification de la décision,
Ordonnons à La société ZARA EXPERTISE et MAGALI ZARA de publier sur le site internet de la société ZARA EXPERTISE, localisée à l’adresse URL : https://zaraexpertise.com un avis de la présente décision sous astreinte de 50 C par jour de retard à compter de la signification de la décision et pendant un délai de 6 mois, sous la forme suivante : immédiatement insérée en dessous du menu de navigation en entête de la page d’accueil :  » COMMUNIQUE JUDICIAIRE : par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Toulon en date du 26/04/2024 [extrait de la décision] « . La publication devra être visible sur l’écran de l’ordinateur ou du support de lecture, de façon stable, lors de l’ouverture de la page d’accueil. Madame ZARA et la société ZARA EXPERTISE pourront faire mention de l’existence d’un éventuel recours formé, qui ne pourra être rédigé dans une’police plus importante que la publication générale,

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La société ZARA EXPERTISE et MAGALI ZARA aux dépens de l’instance en référé, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle concernant Magali ZARA :
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

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