L’imposition des dividendes en SAS ou en SARL, quelle différence ?
L’arrivée de la Flat tax, la baisse de l’impôt société (IS), la hausse de la CSG et le changement de certains taux de cotisations sociales ont modifié les schémas de rémunération du dirigeant de société. Aujourd’hui, existe-t-il une forme de société qui bénéficie d’un traitement fiscal plus avantageux que les autres ?
Le dividende : c’est quoi ?
Le dividende correspond au montant distribué par une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) à ses associés afin de rémunérer leur investissement au capital social.
Au niveau des impôts :
Flat Tax pour tous !
Depuis 2018, peu importe la forme juridique de la société qui distribue les dividendes, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) autrement nommé flat tax qui s’applique à hauteur de 30 % (dont 12,80 % d’impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux) du montant brut des dividendes perçues par l’associé.
Exemple : 1000 € de dividendes génèrent 300 € de prélèvements. Soit 700 € de revenu net d’impôt.
Ou choix du barème progressif de l’IR.
Toutefois, les contribuables conservent la possibilité de soumettre leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’abattement de 40 % reste applicable alors que cet avantage est supprimé dans le cadre de l’imposition à la Flat Tax.
Exemple : 1000 € de dividendes reçus permettent un abattement de 400 €. Seuls 600 € seront donc ajoutés au revenu imposable du foyer fiscal, pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Au niveau des charges sociales :
Des cotisations sociales au taux d’environ 45 %…
Sont soumis à ce taux de prélèvement les associés dirigeants en qualité de travailleur non salarié (TNS) et relevant donc de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Il s’agit de l’associé gérant unique d’EURL, associé gérant « majoritaire » de SARL ou bien encore de l’associé gérant de SNC.
Ou des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Sont soumis à ce taux de prélèvement les associés dirigeants assimilés salariés et relevant donc du régime général de la Sécurité sociale. Il s’agit des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, des présidents de SAS ou SA mais aussi des associés n’exerçant aucune activité dans l’entreprise. On notera toutefois que dans ce cas, les prélèvements n’ouvrent pas de droits à la retraite contrairement aux cotisations sociales TNS de 45%.
L’effet du montant du capital social
Depuis 2013, les dividendes perçus par les gérants TNS sont assujettis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Cette part, est d’un point de vue social, un complément de rémunération octroyé au dirigeant. Sous ce plafond de 10%, les sommes versées ne sont donc pas considérés comme une rémunération et échappent alors au SSI pour ne supporter que 17,2% de prélèvements sociaux.
Exemple : Dans une EURL au capital de 4 000 €, l’associé décide de se verser 1 000 € de dividendes 400 € (4 000 x 10 % ) seront soumis aux prélèvements (17,2 %) et 600 € aux cotisations SSI.
En bref
Si la forme de la société n’a pas d’impact sur les modalités de taxation des dividendes à l’impôt sur le revenu, c’est totalement différent concernant les prélèvements sociaux. À retenir : plus le montant du capital de la SARL sera élevé, plus la part des dividendes échappant aux cotisations sociales sera importante.
Notre conseil
Consultez le passif de votre dernier bilan : Si vous disposez d’un « report à nouveau » créditeur ou d’un poste « autres réserves », vous pouvez utiliser ces sommes pour procéder à une augmentation du capital. Cette opération augmentera votre enveloppe de dividendes distribuables hors cotisations SSI.
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